Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er janvier 2025
1. Informations sur l’entreprise
DaimFactory est une entreprise individuelle gérée par :
SIREN : 930920756
TVA intracommunautaire : FR69930920756
Adresse : 15 C AVENUE FLORE 95500 THILLAY (LE)
E-mail : contact@daimfactory.fr
Site internet : www.daimfactory.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les prestations de services proposées par DaimFactory, notamment le nettoyage, la rénovation, la repigmentation et la réparation d’articles en cuir, daim, nubuck, tissu ou autres matières traitées manuellement ou mécaniquement.
3. Acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de DaimFactory, prévaloir sur ces CGV.
4. Commandes et devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis personnalisé préalable. La validation d’un devis ou le dépôt/envoy de l’article équivaut à acceptation des présentes CGV.
5. Délais de traitement
Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent être prolongés en fonction de la complexité du traitement, de la matière, ou de l’état de vétusté du produit. Aucun retard ne saurait justifier une annulation ou un dédommagement.
6. Prix et règlement
Les prix sont exprimés en euros HT. Le règlement se fait comptant à la commande, sauf accord contraire. En cas de non-paiement, aucun traitement ne sera effectué.
7. Garantie – Limites de responsabilité
DaimFactory s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour redonner une seconde vie aux articles confiés. Toutefois :
Chaque cuir ou textile a sa propre réaction chimique et structure de surface.
L’état initial (vétusté, sécheresse, fragilité, déformation, taches incrustées, traitement antérieur…) peut limiter le résultat attendu ou causer des altérations imprévisibles malgré le soin apporté.
DaimFactory ne peut garantir un résultat identique à l’état neuf, ni la disparition totale des défauts d’origine.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de rétraction, changement de teinte, déformation ou usure naturelle accélérée consécutive au traitement si celle-ci est due à la nature du matériau.
Clause de précaution spécifique :
NB : Le client reconnaît que la réaction des matières naturelles comme le cuir dépend de nombreux facteurs, tels que l’âge, l’entretien passé, l’exposition à la chaleur ou à l’humidité, ou encore les traitements chimiques antérieurs. DaimFactory ne pourra être tenu responsable des conséquences inhérentes à la matière elle-même.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés après la remise du produit. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou réalisées selon les spécifications du client.
10. Propriété – Abandon
Les articles confiés sont conservés pendant 3 mois maximum après réalisation. Sans règlement ou retrait dans ce délai, DaimFactory se réserve le droit de disposer librement de l’objet, sans indemnisation possible pour le client.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.
12. Litiges et droit applicable
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec DaimFactory avant toute action judiciaire.
En cas de contestation portant sur l’état d’un objet confié ou sur les effets d’un traitement, DaimFactory pourra, à sa discrétion ou à la demande du client, soumettre l’objet concerné à une expertise indépendante.
Cette expertise visera à établir un rapport circonstancié sur l’état de l’objet, la nature des traitements effectués et les éventuelles altérations constatées.
Le coût de l’expertise sera à la charge de la partie désignée comme responsable par le rapport. En cas d’impossibilité de désignation claire, les frais seront partagés.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Pontoise, et le droit applicable est le droit français.